Contenu principale

IMMOBILIER : QUOI DE NEUF EN 2019 ?

IMMOBILIER : QUOI DE NEUF EN 2019 ?

Qui dit nouvelle année, dit souvent nouvelles dispositions législatives. Voici, en résumé, ce qui a changé pour l’immobilier depuis ce 1er janvier 2019. 

1. L’application de la TVA autorisée sur les locations professionnelles

Sous certaines conditions, les bailleurs pourront appliquer la TVA sur les locations à usage professionnel : 

  • Moyennant l’accord des deux parties, bailleur et locataire
  • Uniquement pour les immeubles neufs ou rénovés et les entrepôts et espaces de stockage existants.
  • La TVA sera applicable rétroactivement pour les travaux ayant eu lieu après le 1er octobre 2018.

2. La cohabitation simplifiée pour les immeubles à appartements
L’entrée en vigueur, ce 1er janvier 2019, de la nouvelle Loi sur la Copropriété permet notamment : 

=> L’assouplissement des majorités nécessaires à la prise de décisions lors des assemblées générales : 

  • Pour la réalisation de travaux dans les parties communes : Majorité à 2/3 (au lieu de ¾)
  • Pour les travaux légalement obligatoires (mise en conformité des ascenseurs , sécurité incendie…) : Majorité simple (au lieu de ¾) 
  • En cas de démolition ou de reconstruction :  Majorité à 4/5 ( au lieu de la majorité absolue)*

*À condition que ces interventions soient nécessaires ou préférables à une simple rénovation. Les propriétaires rejetant le projet pourront faire abandon de leur lot contre dédommagement, pour autant que la valeur de leur bien soit inférieure à leur part dans les coûts des travaux.

=> La simplification de la gestion de la copropriété :

  • Davantage de changements relatifs aux statuts pourront désormais être repris dans le règlement d’ordre intérieur et ne devront donc plus passer par un notaire.  
  • Mise en place d’un fonds de réserve obligatoire pour les immeubles de 5 ans et plus. Chaque propriétaire devra y verser 5% des charges communes ordinaires de l’année précédente. Cette disposition peut cependant être écartée si les 4/5ème des propriétaires s’y opposent. 

=> La possibilité de créer des associations partielles de propriétaires :

Que ce soit pour une aile d’immeuble ou un bâtiment appartenant à un complexe, les propriétaires pourront décider, en toute autonomie, de tout ce qui concerne uniquement leur partie. 

3. Le système de primes enfin revu ? 

Le Gouvernement wallon souhaite, d’ici fin février, mettre en place le nouveau système de primes qui fusionnera les primes à la rénovation et les primes énergétiques. 

 

Pour plus d’infos, consultez l’article paru sur le site de L’Echo.