Qui dit nouvelle année, dit souvent nouvelles dispositions législatives. Voici, en résumé, ce qui a changé pour l’immobilier depuis ce 1er janvier 2019.
1. L’application de la TVA autorisée sur les locations professionnelles
Sous certaines conditions, les bailleurs pourront appliquer la TVA sur les locations à usage professionnel :
- Moyennant l’accord des deux parties, bailleur et locataire
- Uniquement pour les immeubles neufs ou rénovés et les entrepôts et espaces de stockage existants.
- La TVA sera applicable rétroactivement pour les travaux ayant eu lieu après le 1er octobre 2018.
2. La cohabitation simplifiée pour les immeubles à appartements
L’entrée en vigueur, ce 1er janvier 2019, de la nouvelle Loi sur la Copropriété permet notamment :
=> L’assouplissement des majorités nécessaires à la prise de décisions lors des assemblées générales :
- Pour la réalisation de travaux dans les parties communes : Majorité à 2/3 (au lieu de ¾)
- Pour les travaux légalement obligatoires (mise en conformité des ascenseurs , sécurité incendie…) : Majorité simple (au lieu de ¾)
- En cas de démolition ou de reconstruction : Majorité à 4/5 ( au lieu de la majorité absolue)*
*À condition que ces interventions soient nécessaires ou préférables à une simple rénovation. Les propriétaires rejetant le projet pourront faire abandon de leur lot contre dédommagement, pour autant que la valeur de leur bien soit inférieure à leur part dans les coûts des travaux.
=> La simplification de la gestion de la copropriété :
- Davantage de changements relatifs aux statuts pourront désormais être repris dans le règlement d’ordre intérieur et ne devront donc plus passer par un notaire.
- Mise en place d’un fonds de réserve obligatoire pour les immeubles de 5 ans et plus. Chaque propriétaire devra y verser 5% des charges communes ordinaires de l’année précédente. Cette disposition peut cependant être écartée si les 4/5ème des propriétaires s’y opposent.
=> La possibilité de créer des associations partielles de propriétaires :
Que ce soit pour une aile d’immeuble ou un bâtiment appartenant à un complexe, les propriétaires pourront décider, en toute autonomie, de tout ce qui concerne uniquement leur partie.
3. Le système de primes enfin revu ?
Le Gouvernement wallon souhaite, d’ici fin février, mettre en place le nouveau système de primes qui fusionnera les primes à la rénovation et les primes énergétiques.
Pour plus d’infos, consultez l’article paru sur le site de L’Echo.