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L’acquéreur de bonne foi d’un bien irrégulier ne sera plus inquiété pénalement, mais la prudence reste de mise !

L’acquéreur de bonne foi d’un bien irrégulier ne sera plus inquiété pénalement, mais la prudence reste de mise !

Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région Bruxelles-Capitale, a récemment présenté la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT). Ce texte comprend notamment une nouveauté en matière d’infractions urbanistiques : les actes et travaux illégaux seront désormais prescrits pénalement après 10 ans. Faut-il pour autant ne plus se soucier d’acheter un bien irrégulier ? La réponse est « non » !

Plus d’inquiétude pour l’acquéreur de bonne foi ?
Jusqu’ici, un acquéreur de bonne foi se retrouvait parfois en infraction pénale par le seul fait de devenir propriétaire d’un immeuble dans lequel un tiers avait précédemment effectué des travaux sans autorisation. Il ne pourra désormais plus être inquiété pour cela s’il réalise la régularisation dans un délai raisonnable à partir du moment où ils en sont informés…
Quant aux personnes qui connaissent la situation infractionnelle du bien lors de l’acquisition, elles pourront toujours faire l’objet de poursuites pénales. Leur infraction sera dépénalisée après une période de 10 ans. Seul l’auteur des travaux illégaux lui-même ne pourra bénéficier de ce délai de prescription.

Ce nouveau CoBAT devrait inciter les propriétaires à régulariser leur bien avant de le mettre en vente. En effet, il prévoit qu’à la demande de l’acquéreur de bonne foi d’un bien irrégulier, le tribunal pourra annuler son titre d’acquisition.

Cela ne signifie donc pas que les travaux réalisés sans permis doivent être considérés comme réguliers. La situation administrative de l’immeuble reste irrégulière ! Ce qui signifie concrètement que :

  • une demande de permis de régularisation reste nécessaire
  • l’application d’amendes administratives par le fonctionnaire sanctionnateur reste possible
  • l’obligation de remettre les lieux dans leur état antérieur à l’infraction pourrait toujours être imposée suite à un refus de permis pour les travaux réalisés en infraction.

Il reste donc impératif de bien se faire conseiller à l’achat afin de vérifier, avant tout engagement, la régularité urbanistique du bien.

A bon entendeur, donc… !

 

Source : http://monargent.lecho.be