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Projet de bail spécifique pour les étudiants en Wallonie

Projet de bail spécifique pour les étudiants en Wallonie

Une réforme du code wallon du logement visant à adapter le bail au public estudiantin devrait être d’application à la rentrée 2017. Ce projet fait écho à une forte demande des fédérations étudiantes de définir clairement la notion de « bail étudiant ». Le syndicat national des propriétaires a également été entendu, pour éviter notamment que la réforme constitue un frein à la location de kots. Pour les bailleurs, il s’agira quand même d’offrir plus de souplesse qu’auparavant afin d’assurer un meilleur équilibre entre propriétaires et locataires.

Un bail plus « adapté au rythme de vie des étudiants »
La durée du bail étudiants sera de 12 mois a priori, mais il restera possible de convenir d’un bail d’une durée de 10 mois, à négocier entre propriétaires et locataires. Objectif : ne pas contraindre les étudiants à payer une location superflue durant les mois d’été. 

Une rupture de contrat facilitée
Aujourd’hui, un étudiant ne peut rompre son bail que sur base de motifs précis et limités. La nouvelle législation permettra la sortie locative anticipée sans motif. Suivant cette disposition, l’étudiant sera redevable de trois mois de loyer au propriétaire, suivant la notification d’un préavis de deux mois. Cette indemnité permet de conserver un certain équilibre financier pour les petits propriétaires. En effet, il s’avère généralement très difficile de retrouver un locataire de kot en cours d’année.

Deuxième possibilité de rupture de contrat : l’étudiant invoque un motif sérieux de quitter son logement. Par exemple, un refus d’inscription, l’échec à une épreuve d’admission ou encore un abandon d’études en cours de route. Alors, il pourra rompre le contrat sans indemnité.

Ce projet de réforme était annoncé pour septembre 2017 en Wallonie. Cependant, à quelques jours de la rentrée, il serait encore à un stade embryonnaire.